Permanence Commissaire Enquêteur – Enquête publique sur la modification n°1 du PLU

Par arrêté du 6 février 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary.

Cette enquête publique se déroulera sur 32 jours consécutifs :

du vendredi 7 mars 2025 à 9h au lundi 7 avril 2025 inclus jusqu’à 17h.

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Guéthary qui vise notamment à :

• rectifier des erreurs ou des imprécisions identifiées dans la rédaction des règles des articles 10 et 11 qui entraînent des difficultés d’appréciation pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
• renforcer les servitudes de mixité sociale en intégrant l’accession à la propriété maitrisée et les logements locatifs intermédiaires ;
• encadrer les démolitions et les dénaturations du patrimoine pavillonnaire par l’identification de bâtis ;
• modifier et supprimer des emplacements réservés ;
• prendre en compte le jugement n°2000959.2000967 (décision du 30/12/2022) visant le classement en A de la parcelle AD n°39 portée en N sur le PLU ;
• ajouter l’annexe concernant les obligations légales de débroussaillement.

Ce projet a fait l’objet d’un avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine le 28 novembre 2024, et concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Madame Anne LITAYE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Charly PAULIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Pau n°E2500000/64 du 24 janvier 2025.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier, en mairie de Guéthary (450 Avenue du Général de Gaulle) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie ;
• sous format numérique sur les sites internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/6012 et sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Guéthary, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à la commissaire enquêtrice :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Madame la commissaire enquêtrice – Modification n°1 PLU Guéthary – Mairie de Guéthary, 450 avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary », avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
• Sur le registre en version papier tenu en mairie de Guéthary aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/6012 qui permet la transmission d’observations électroniques ou par mail à l’adresse enquete-publique-6012@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Guéthary (450 Avenue du Général de Gaulle), les :

• Vendredi 7 mars 2025 de 9h00 à 12h00 ;

A l’issue de l’enquête publique,

– le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, 64100 Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

– le dossier de modification n°1 PLU de Guéthary, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, service Planification).