Permanence Commissaire Enquêteur – Enquête publique sur la régularisation de la procédure de révision du PLU

Par arrêté du 12 mars 2024, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur la régularisation de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary.

Cette enquête publique se déroulera sur 32 jours consécutifs :

du mardi 2 avril 2024 à 9h au vendredi 3 mai 2024 inclus jusqu’à 17h.

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de régularisation de la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 22 février 2020 contenant approbation de la révision du PLU de Guéthary.

Ce projet de régularisation fait suite à un jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2022 portant sursis à statuer aux fins de régularisation de la méconnaissance de l’article L 153-21 du Code de l’urbanisme.

Conformément au jugement du Tribunal administratif de Pau, la régularisation de la procédure d’approbation du PLU de Guéthary a nécessité un nouvel arrêt du projet de PLU.

Le projet soumis à enquête publique a pour objet de créer une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur « Avenue du Général de Gaulle/Chemin d’Haispoure » afin de répondre à la demande du Tribunal administratif.

L’ajout de cette OAP implique une évolution du règlement graphique et du règlement écrit du PLU. 

Les autres éléments du PLU tel qu’approuvé le 22 février 2020 n’ont pas été modifiés.

Le projet de PLU régularisé a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine le 11 mars 2024.

Monsieur André Etchelecou a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Cyril Catalogne en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau n°E24000013/64 du 14 février 2024.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier, en mairie de Guéthary (450 avenue du Général de Gaulle) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie ;
• sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques) et de la commune de Guéthary (www.guethary.fr).  

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Guéthary (450 avenue Charles de Gaulle), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au commissaire enquêteur :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le commissaire enquêteur – Régularisation du PLU de Guéthary – Mairie de Guéthary, 450 avenue Charles de Gaulle, 64210 Guéthary », avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
• Sur le registre en version papier tenu en mairie de Guéthary (450 avenue du Général de Gaulle, 64210 Guéthary) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique,sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5204

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Guéthary (450 avenue du Général de Gaulle 64210 Guéthary), les :

• Vendredi 3 mai 2024 de 14h à 17h.

A l’issue de l’enquête publique,

• le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, 64100 Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
• le dossier de régularisation de la procédure de révision du PLU de Guéthary, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

• la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, service Planification)