Fiche pratique
Certificat d'urbanisme
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité