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Fiche pratique

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Cas général
  • Nouvelle entreprise
En tant qu'entrepreneur, vous êtes peut-être concerné par le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous remplissez certaines conditions d'activité et de chiffre d'affaires vous devrez payer la CFE.
7 questions clés sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous avez une entreprise ? Vous devez peut-être payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE, c'est quoi ?

C'est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers de votre entreprise qui sont soumis à la taxe foncière.

Qui doit payer la CFE ?

Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

Quel type d'activité est concerné ?

Votre activité doit être exercée en France. Cela peut être une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Peut-on ne pas payer la CFE ?

Oui, il existe 2 types d'exonérations :

Quelle est la base de calcul de la CFE ?

Les biens doivent être utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle 2 ans avant l'année de paiement de la CFE.

Par exemple, la CFE 2021 est calculée sur les biens utilisés en 2019.

Quel est le montant de la CFE ?

Au minimum de 223 € à 6901 €, selon le chiffre d'affaires et la localité.

Quand et comment payer la CFE ?

Montant inférieur à 3000 € : la totalité est à verser avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l'entreprise doit payer une première somme égale à 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin. Puis le reste avant le 15 décembre.

À noter : tous les détails sur la CFE sont sur service-public.fr

  • Les sociétés
  • Les particuliers qui ont une activité professionnelle, habituelle, non salariée.
  • Permanente (automatique dans certains cas)
  • Temporaire (sous conditions et sur demande)

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