Question-réponse
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnels et le type d'activités. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée.
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Sur le site internet d'un entrepreneur individuel, on doit avoir des mentions qui permettent de l'identifier et des mentions qui concernent son activité.
Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.
Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.
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Identification
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Numéro individuel d'identification fiscale
- Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
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En matière de cookies vis-à-vis de l'internaute, vous devez :
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- Obtenir son consentement
- Lui fournir un moyen de les refuser
Le consentement donné par le client est enregistré pendant 13 mois maximum.
Mentions sur l'utilisation de données personnelles
Sur votre site marchand, vous collectez les données personnelles de vos clients (nom, adresse, etc.). Vous pouvez constituer des fichiers de clients avec ses données, qui vous servent par exemple à des campagnes de promotion.
Vous devez demander et obtenir le consentement de l'internaute pour le traitement de ses données.
Vous devez mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
- Destinataire des données
- Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
- Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Identification
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :
- Numéro d'inscription au répertoire des métiers
- Ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Identification
Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
- Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
Attention :
le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.
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- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
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- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Une activité commerciale consiste par exemple à acheter des biens en vue de les revendre ou construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre en blocs ou par locaux. Elle peut consister aussi en une activité d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles.
Une activité artisanale est une activité exercée par un particulier ou une société qui n'emploie pas plus de 10 personnes. Il peut s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Une activité réglementée est définie comme une activité dont l'accès est conditionnée à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une preuve de compétence. Il s'agit en général des activités pour lesquelles on a des ordres ou des organismes professionnels.
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Identification
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Numéro individuel d'identification fiscale
- Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance
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- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
- Destinataire des données
- Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
- Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Identification
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
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Activité
Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :
- Numéro d'inscription au répertoire des métiers
- ou numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Vous devez demander et obtenir le consentement de l'internaute pour le traitement de ses données.
Vous devez mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
- Destinataire des données
- Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
- Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Identification
Sur le site d'une société, on doit avoir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- Montant du capital social
- Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site
Activité
Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Indication du titre professionnel
- Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
- Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
Attention :
le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.
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Un cookie est un outil informatique qui permet de tracer et d'analyser le comportement d'un usager sur internet (sa navigation sur internet, sur un site, dans une application, etc.).
Les cookies soumis au consentement des internautes sont ceux ayant pour but de personnaliser les publicités et ceux liés aux réseaux sociaux.
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Sur votre site marchand, vous collectez les données personnelles de vos clients (nom, adresse, etc.). Vous pouvez constituer des fichiers de clients avec ses données, qui vous servent par exemple à des campagnes de promotion.
Vous devez demander et obtenir le consentement de l'internaute pour le traitement de ses données.
Vous devez mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions
- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question
- Destinataire des données
- Droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données
- Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique)
- Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil
Attention :
l'absence d'une information obligatoire est punie d'une amende de 1 500 €. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Un site internet non professionnel est le site internet d'un particulier qui n'est pas utilisé pour exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'un blog.
On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D'autres mentions se rapportent aux cookies. D'autres encore ont trait à l'utilisation des données personnelles.
Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné.
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
-
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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RGPD : exemples de mentions d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)