Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ

Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence

Code général des impôts : articles 565 à 574

Contributions indirectes et taxes diverses

Arrêté du 1er février 2021 définissant pour 2021 les départements en difficulté bénéficiant des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés

Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac

Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2019-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac