L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :

• Déclaration de l'exploitant portant sur le chiffre d'affaires de l'activité d'exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou sur l'exercice clos en 2020 ou le chiffre d'affaires sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
• Liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
• État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les produits de l'activité remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
• Coordonnées bancaires de l'exploitant
• Pour les exploitants constitués sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association
• Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.

L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :

• Attestation du comptable de l'exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques déclarées par l'exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou l'exercice clos en 2020.
• Comptes de gestion de l'exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
• État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.
• Coordonnées bancaires de l'exploitant
• Pour les exploitants constitué sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association
• Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.

Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide avant le 30 avril 2021, elle reçoit 2 versements.

Un premier versement est envoyé au plus tôt le 28 février 2021. Il est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence.

Un second versement est envoyé au plus tôt le 30 avril 2021. Il est égal au produit entre les éléments suivants :

• Taux de compensation de 49 %
• Chiffre d'affaires annuel de référence
• Somme des taux suivants :

Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide à partir du 30 avril 2021, elle reçoit un seul versement. Il est égal à la somme entre 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence et le produit des éléments suivants :

• Taux de compensation de 49 %
• Chiffre d'affaires annuel de référence
• Somme des taux suivants :

L'exploitant qui a reçu l'aide doit envoyer une attestation d'un expert-comptable portant sur les excédents bruts d'exploitation dans les 3 mois suivant le 1er septembre 2021. Cette attestation doit être délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable qui permet de confirmer la cohérence et la crédibilité des comptes annuels.

Elle doit être envoyée à la DGFIP.

L'exploitant qui a reçu une aide doit envoyer une une attestation de son comptable, établie sur la base d'états déclaratifs produits par l'exploitant, et portant sur les excédents d'exploitation dans les 3 suivant le 1er avril 2022.

Elle doit être envoyée à la DGFIP.