Fiche pratique
Harcèlement sexuel
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
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Ministère chargé de l'intérieur