Fiche pratique
Contester un jugement : recours en cassation
Vérifié le 07/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Charte de la procédure devant la Cour de cassation
Cour de cassation
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
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Vie-publique.fr