Fiche pratique
Garde à vue ou rétention d'un mineur
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit ou crime) dans le cadre d'une enquête. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en rétention.
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Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
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