Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28

Articles L211-11 à L211-16

code rural et de la pêche maritime : article L215-1

Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2

Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1

Sanctions relative au permis de détention

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4

Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7

Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7

Code rural et de la pêche maritime : article R215-2

Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)

Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine

Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)