Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1

Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Conduite sous l'influence de l'alcool

Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne

Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule

Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1

Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée