Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct
Via un organisme

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.6 MB)
Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 8.1 MB)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Pour les particuliers

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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