Question-réponse
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
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