Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 15
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Articles 35 à 39
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

Articles 15 à 15-6
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Articles 25 à 27-4

Pour les particuliers

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Textes de référence