Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Articles 12, 14 bis
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Articles 36 bis, 60, 61, 62
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

Articles 41, 51, 52, 54
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Articles 32, 36, 38
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (pdf - 3.2 MB)
Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (pdf - 314.0 KB)

Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public

Outil de recherche
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation

Travail

Pour en savoir plus

Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation

Legifrance
Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

Fédération hospitalière de France
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique

Ministère chargé de la fonction publique

Pour les particuliers

Mutation d'un fonctionnaire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus