Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 10

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 7-2

Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5

Droit de grève dans les services publics

Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10

Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève

Arrêt du Conseil d'État n°01645 du 7 juillet 1950

Arrêt du Conseil d'État n°65509 du 11 février 1966