Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE

Articles 14, 40-2, 66, 67

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Articles 1-2, 43 à 44

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37

Articles 36 à 37

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 2-1, 39 à 40

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

Article 6

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

Articles 10 à 13

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

Articles 16 à 20

Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE)

Articles 4, 29-1 à 36

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH