Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9

Conditions d'attribution

Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Personnes à loger (article L442-12)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12

Conditions d'attribution : article R441-1

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État

Revenus maximum

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

PLI : revenus maximum

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)

Zonage (A, A bis, B1, B2, C)

Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande

Pièces et justificatifs à fournir