Par délibération du 28 septembre 2020, tout tournage de film ou prises de vues portant le domaine public de Guéthary est soumis à autorisation préalable de la commune.
Le domaine public communal comprend tous les biens appartenant au village de Guéthary, affectés à l’usage direct du public ou à un service public : bâtiments, parcs et jardins, écoles, terrains et équipements de sport, routes, parkings, … . Sont concernées toutes les prises de vues réalisées qu’elles soient prises sur terre, sur mer ou dans les airs qui montrent le domaine ci-dessus mentionné.
Cette autorisation est soumise à étude de faisabilité après réception du formulaire prévu à cet effet qui permet de cibler les besoins spécifiques et de coordonner les demandes, en fonction du plan de travail prévu, avec l’ensemble des services municipaux. Les demandes doivent être adressées, au minimum 3 semaines à l’avance, à l’attention de Mme le Maire de Guéthary :
Mairie de Guéthary
450 avenue du Général de Gaulle
64210 Guéthary
Ou par mail à l’adresse suivante : mairie@guethary.fr
Pour les demandes avec équipes légères (voir ci-dessous la définition) ne nécessitant pas de dispositifs particuliers, une autorisation de tournage en mode ambulatoire pourra être délivrée après instruction de la demande dans un délai de 5 jours ouvrés minimum, sauf empêchement majeur.
Les tarifs d’occupation du domaine public et utilisation du droit à l’image de Guéthary sont établis par le conseil municipal en fonction du type de tournage ou prises de vues, des lieux retenus, des moyens mis en œuvre, de la durée du tournage, de la période et du type d’occupation choisis.
Par exception, l’occupation du domaine public et le droit à l’image de Guéthary dans le cadre de tournages et/ou prises de vues effectués par des élèves et étudiants d’écoles et d’universités peut faire l’objet d’une mise à disposition gracieuse sous réserve d’un engagement à mentionner « remerciements à la Commune de Guéthary » au générique de leur film ou sur leurs prises de vue photographiques.
Certaines voies ouvertes à la circulation publique peuvent être soumises à des restrictions de circulation et de stationnement permanentes ou temporaires (limitation de tonnage, de hauteur, de largeur, d’horaires, à des sens de circulation spécifiques, à des interdictions de circulation ou de stationnement …). Certains tournages de films ou certaines prises de vues selon leurs localisations et leurs emprises peuvent donc nécessiter l’obtention préalable d’une dérogation de circulation et de stationnement.
La production s’engage à mentionner « remerciements à la commune de Guéthary » au générique de fin ou de début si ce procédé est utilisé.
Conditions de mise en œuvre :
- Le formulaire de demande joint devra être accompagné des documents demandés.
- La responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour des dommages humains ou matériels occasionnés dans le cadre du tournage. La production devra être couverte des risques par une police d’assurance appropriée. Une attestation sera requise.
- Tous les véhicules techniques participant au tournage devront présenter derrière leur pare-brise la copie de l’arrêté municipal règlementant leur stationnement et une signalisation « Tournage » visible dans le but d’informer les riverains.
- Toutes les installations, informations ou déchets disposés sur l’espace public devront être retirés à la fin du tournage. Dans le cas contraire, les éléments restants seront retirés par les agents municipaux et facturés à la production.
- Les équipes de la production qui travaillent sur le terrain, et les sociétés prestataires de service engagées par la production doivent être sensibilisées à un comportement aimable et respectueux vis-à-vis des riverains.
- En cas de tournage nocturne ou très matinal, les nuisances sonores devront être contrôlées et évitées au maximum.
- La production ne peut pas agir directement sur les installations de la commune.
- Tout incident doit faire l’objet d’un signalement à la police municipale ou à l’agent superviseur
- Dans le cas du recours à une société de restauration spécialisée, la production devra sensibiliser le prestataire de service au respect de l’environnement, à l’évacuation des eaux usées dans les égouts, à l’enlèvement quotidien des déchets et faire appel de préférence à des prestataires locaux.
- Les câbles installés sur la voie publique doivent être protégés et faire l’objet d’une signalisation adéquate à l’adresse des usagers.
- Les productions en charge de tournages doivent prendre les dispositions utiles pour ne pas gêner le voisinage et ne pas entrainer de situations conflictuelles. Elles doivent occuper les lieux avec respect et responsabilité.
- Toutes les scènes susceptibles d’engendrer des nuisances sonores devront être réalisées avant 22h.
- Les groupes électrogènes utilisés devront être insonorisés, équipés de pot catalytique et d’un bac de rétention (déversement fluides). Ils seront installés à l’écart des logements et ne pourront être mis en marche entre 22h et 7h.
Prises de vues réalisées à l’aide de drone :
- L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord règlemente ces prises de vues.
- La société responsable techniquement et administrativement du vol doit être détentrice de l’autorisation de la Préfecture.
- La société responsable techniquement et administrativement du vol doit déclarer le survol de la commune auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et son bureau de la navigation aérienne et solliciter son autorisation.
- De plus, il sera obligatoire de définir, sous l’autorité des services concernés, le périmètre de sécurité du vol du drone lors du décollage, pendant le vol et lors de l’atterrissage. Selon les sites impactés des dispositions règlementaires pourront être prises par arrêtés.
Tarification applicable pour les tournages de film et les prises de vues sur la commune de Guéthary
Les tarifs suivants sont applicables pour les tournages de film et prises de vues sur la commune de Guéthary :
Pour occupation du site, prise de vues sur le site, prise de vue du site
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Le fronton de la mairie |
1000 € / jour |
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La terrasse P. Lious |
1000 € / jour |
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Le domaine du port et la jetée Itsasoan |
1000 € / jour |
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La jetée des Alcyons |
1000 € / jour |
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Parking avec neutralisation intégrale |
500 € / jour |
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Autres localisations |
300 € / jour |
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Utilisation d’un drône |
800 € / jour |
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Parking VL sur autre localisation |
10 € / jour |
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Parking véhicule sup 3,5t sur autre localisation |
20 € / jour |
En cas d’utilisation à l’heure, le tarif horaire sera calculé sur la base de 20 % du tarif à la journée.
Durant la haute saison, une majoration de 50 % sera appliquée aux tarifs ci-dessus. La haute saison correspond à la période entre le 15 Juin et le 15 Septembre et aux périodes de vacances scolaire des zones A et C. Durant les samedis et dimanches et jours fériés, une majoration de 25 % sera appliquée aux tarifs ci-dessus.
Nota : s’agissant d’une copropriété privée, tout tournage ou prise de vues comprenant le musée de Guéthary fera l’objet d’une demande spécifique.
Assistance par les services de la mairie
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Traitement du dossier administratif (*) |
Inf 2000 € = 10 % Sup 2000 € = 15 % |
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Policier municipal |
100 € / heure |
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Agent des services techniques |
50 € / heure |
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Agent superviseur |
100 € / heure |
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Pose de barrière (hors main d’œuvre pour la mise en place) |
10 € / unité |
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Pose de panneau (hors main d’œuvre pour la mise en place) |
10 € / unité |
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Point d’alimentation électrique (hors consommation) |
25 € / unité |
(*) Dès validation de la demande de tournage par la mairie, la facturation pour traitement administratif du dossier pourra être effectuée, y compris en cas de non réalisation du tournage et ce quel que soit la raison de l’annulation. Cette facturation pourra être réduite à 50 % du montant au cas où aucune action sur le terrain serait intervenue avant l’annulation.
Durant la haute saison, une majoration de 50 % sera appliquée aux tarifs ci-dessus. La haute saison correspond à la période entre le 15 Juin et le 15 Septembre et aux périodes de vacances scolaire des zones A et C. Durant les samedis et dimanches et jours fériés, une majoration de 25 % sera appliquée aux tarifs ci-dessus.
Pour les interventions de la police municipale, des agents des services techniques et de l’agent superviseur entre 19h00 et 24h00, une majoration de 50 % sera appliquée aux tarifs ci-dessus.
Pour les tournages ou prises de vues réalisées par des équipes légères ne nécessitant pas de dispositifs particuliers (max 4 personnes et un véhicule), une remise voire un forfait pourra être négocié.
Toutes dispositions particulières ou différentes de celles exposées ci-dessus, notamment la combinaison de sites, donneront lieu à des dispositions distinctes/complémentaires négociées entre les services de la mairie et la production.
Le règlement de la facture pour l’occupation du domaine public et les prestations associées doit intervenir avant la date de début du tournage.